Home > 4.1.2 Upper house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
Download file    
 
 
Paragraph 69
 

La Commission de Venise a toujours attribué la compétence générale en matière électorale à l’Etat de Bosnie-Herzégovine (comme le prévoit l’annexe 3 de l’Accord-cadre général), tout en admettant certaines interventions de portée limitée des entités tant qu’elles respectent les grands principes du droit fédéral. Cette délégation ne devrait pas être interprétée en soi comme habilitant l’Etat à aller à l’encontre de la constitution d’une entité et de son autonomie organisationnelle.