La Commission de Venise estime que même si cette proportionnalité faussée du système électoral pourrait ne pas respecter les principes de l’héritage électoral européen s’il s’agissait d’un organe législatif élu au suffrage direct, il est justifiable de ne pas appliquer la notion d’égalité de la force électorale à des composantes spéciales de l’appareil législatif de la Bosnie-Herzégovine instituées pour assurer la représentation des peuples constitutifs et du groupe des « autres ».