Il appartient à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine de décider si ce mode d’élection est compatible avec la Constitution de Bosnie-Herzégovine et le patrimoine électoral européen. Ce faisant, elle pourra garder en mémoire que la composition de la Chambre des peuples de la Fédération ne doit pas simplement refléter la participation des dix cantons au processus législatif, mais assurer la représentation des peuples constitutifs sur une base paritaire, en faisant en sorte que chacun d’entre eux dispose du même nombre de représentants, et que la Chambre joue le rôle d’un organe exerçant un droit de veto au sein du pouvoir législatif de la Fédération.