Home > 4.1.2 Upper house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 59
 

Dans ces deux affaires, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissait que les parties disposent d’une latitude relativement grande en ce qui concerne l’élection de la seconde chambre ; mais il n’était pas nécessaire en l’espèce de priver totalement certaines personnes de leur droit pour arriver à un règlement politique acceptable. Cela ne s’applique pas à une situation dans laquelle aucun groupe n’est privé de représentation ; la loi électorale de Bosnie-Herzégovine garantit en effet l’égalité de représentation de tous les peuples constitutifs et la représentation du groupe des « autres ».