La situation est différente de celle sur laquelle s’était penchée la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sedjić et Finci³¹ et Zornić³², où elle avait appliqué la garantie de certains droits de l’homme à la sélection des représentants à la Chambre des peuples de la Bosnie-Herzégovine. Dans ces deux affaires, elle avait décidé qu’il y avait eu violation de la Convention parce que des personnes avaient été empêchées de se porter candidates à la sélection, ce qui portait atteinte à la règle de non-discrimination garantie par l’article 14 de la CEDH.

^{31 Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine (2009), http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-96491.
32 Zornić c. Bosnie-Herzégovine (2014), http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-145566.}