On ne voit pas très clairement si l’article 3 du Protocole no 1 à la CEDH s’applique à une seconde chambre non élue ou élue au suffrage indirect. Dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie- Herzégovine, la Cour européenne des droits de l’homme avait observé ceci : « C’est ainsi que l’article 3 du Protocole no 1 fut soigneusement rédigé de manière à éviter des termes susceptibles d’être interprétés comme une obligation absolue d’organiser des élections pour les
deux chambres dans l’ensemble des systèmes bicaméraux (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, paragraphe 53, série A no 113 ; Py c. France, 11 janvier 2005, paragraphes 36, 46-47). Il est clair, cela dit, que l’article 3 du Protocole no 1 s’applique à chaque chambre directement élue d’un Parlement. ^»19

^{19 Sejdić et Finci, paragraphe 40.}