On est ainsi conduit à vérifier si le PIDCP et la CEDH (ou plus précisément ses protocoles) permettent de distinguer la première et la seconde chambre pour ce qui est de la portée du principe d’égalité des suffrages, et de ne pas tenir compte de l’impératif d’égalité de la force de vote pour la seconde chambre. Cela impose d’examiner si ces dispositions s’appliquent aux secondes chambres, même au sein des entités d’un Etat fédéral, et à leur composition.