La quatrième phrase de l’article 10.12 (2) de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine dit que chaque peuple constitutif se voit attribuer un siège dans chaque canton. L’article 20.16A du même texte applique provisoirement l’article 10.12 de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine sur la base du recensement de 1991. Et l’article 10.16 s’appliquait également à la période de transition ; il indique clairement qu’un représentant de chaque peuple constitutif de chaque canton siège à la Chambre des peuples. Il importe de souligner que la loi électorale de Bosnie-Herzégovine, par application des articles 10.12 et 10.16, cherche à mettre en oeuvre les dispositions afférentes de la Constitution de la Fédération en ce qui concerne la répartition des sièges au sein de la Chambre des peuples de la Fédération par le biais d’élections à deux tours : le premier tour (article 10.12) attribue un siège par peuple constitutif ou à la catégorie « autres » par canton ; et le second (article 10.16) attribue les sièges non pourvus aux cantons possédant le nombre nécessaire de peuples constitutifs ou de membres du groupe des « autres » pour occuper les sièges restants (voir article 10.16(1)).